Dernière mise à jour : Septembre 2026. Veuillez lire attentivement les présentes conditions régissant l'utilisation des services de paiement Zopayo.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la société AZORA GROUP RAVONJISON, opérant sous la marque Zopayo, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Marchand » ou l'« Utilisateur ») souscrivant à ses services d'agrégation de paiement, d'intégration d'API et d'outils de gestion financière.
Toute création de compte, intégration technique de l'API ou utilisation de la plateforme Zopayo implique l'acceptation expresse, complète et sans réserve des présentes CGV/CGU.
La plateforme Zopayo est édictée et exploitée exclusivement par :
L'accès aux services Zopayo est réservé aux personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales régulièrement immatriculées.
Conformément aux normes de sécurité et aux procédures d'identification (AML/KYC), les informations d'identification renseignées par le Marchand incluent notamment :
Zopayo se réserve le droit d'effectuer les vérifications d'usage et de suspendre temporairement l'accès aux services en cas d'informations inexactes, non conformes ou suspectes.
Zopayo fournit une infrastructure logicielle permettant aux marchands d'encaisser des paiements numériques provenant de divers canaux d'encaissement unifiés :
L'utilisation des services Zopayo est sujette à une grille tarifaire transparente calculée sous forme de pourcentage et/ou de frais fixes par transaction réussie.
Les fonds collectés pour le compte du Marchand (déduction faite des commissions Zopayo) sont crédités sur le solde virtuel du Marchand.
Il est formellement interdit d'utiliser les services de Zopayo pour traiter des paiements liés à des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
Sont strictement interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Tout manquement à cette règle entraînera la fermeture immédiate du compte marchand, le gel conservatoire des fonds et un signalement aux autorités judiciaires compétentes.
Le Marchand est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion ainsi que de ses clés d'API (Clé Publique et Clé Secrète / Secret Key).
Le Marchand gère directement la relation commerciale avec ses clients finaux (acheteurs).
Zopayo s'efforce de maintenir une disponibilité de son API et de ses plateformes supérieure à 99,9%. Toutefois, Zopayo ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables aux réseaux télécoms tiers, aux pannes d'opérateurs Mobile Money partenaires, ou aux opérations de maintenance programmées.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la marque Zopayo, à la documentation API, aux logos, graphismes et logiciels développés restent la propriété exclusive de la société AZORA GROUP RAVONJISON.
Chaque partie peut résilier le contrat d'utilisation à tout moment moyennant une notification écrite.
Zopayo se réserve le droit d'interrompre ou de résilier sans préavis l'accès d'un Marchand en cas de violation des présentes CGV/CGU, de taux d'impayés anormaux, de comportement frauduleux présumé ou de demande émanant des autorités de régulation.
En aucun cas Zopayo ou la société AZORA GROUP RAVONJISON ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Marchand ou ses clients. La responsabilité globale de Zopayo est strictement limitée aux montants des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.
Zopayo se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes conditions. Les modifications sont applicables dès leur publication sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de l'API ou des services après publication constitue l'acceptation des nouvelles CGV/CGU.
Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Madagascar.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar.
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